Formulaires:

Formulaires relatifs à la nomination d'un agent.

Tous les formulaires sont en format Adobe Acrobat et peuvent être chargés ou ouverts en cliquant sur le lien ci-dessous.

Si vous ne possédez pas Adobe Acrobat, cliquez sur le lien ci-dessous pour le charger gratuitement.

Autorisations

Formulaire M(OD)9 Application – Dépôt d'une demande de renouvellement d'une marque déposée.

Formulaire M(OD)9 Renouvellement – Dépôt d'une demande de renouvellement d'une marque déposée.

Formulaire M(OD)9 Attribution / cession de droits –Dépôt d'une demande d'enregistrement d'un transfert / d’ue cession de droits d'une marque déposée dans le Registre des Marques.

Formulaire M(OD)9 Changement de nom – Dépôt d'une demande d'enregistrement de nom d'un propriétaire déjà inscrit au Registre des Marques.

Formulaire M(OD)9 Changement d'adresse – Dépôt d'une demande d'enregistrement de changement d'adresse d'un propriétaire d'une marque déposée, déjà inscrit au Registre des Marques.

Formulaire pct.doc – Dépôt d'une demande d'enregistrement d'un brevet en rapport à une demande de PCT International déjà enregistré, en vue d'entrer dans la "Phase Nationale".

Formulaire pat.doc – Dépôt d'une demande d'enregistrement d'un brevet.

Home | Lawyers | Practice | Careers | Forms | Contact