Adoptions

Nous donnons des conseils aux clients nationaux et étrangers sur tous les dossiers relevant de cette procédure :

• la procédure juridique en vigueur pour l'adoption

• la préparation et  la dépostions à la cour des documents nécessaires assurer la liaison avec les autorités compétentes

Banques et finances

Notre service de droit bancaire comprend :

• litige pour le recouvrement des prêts

• préparation des documents sécurisés 

Domaines principaux de service dans le cadre des finances :

• fournir les avis juridiques en lien avec les prêts consortiaux

• questions liées au financement des projets

Marchés capitaux

Nous conseillions sur les structures juridiques et sur la législation concernant Les investissements des non-résidents dans les actions, les créances, les cautions ainsi que les fonds communs de placement.

Litiges et arbitrages

• recouvrement des créances

• loyers et expulsions

• homologation des testaments

• propriétés foncières et partages

• affaires liées au fidéicommis

• le recouvrement des sommes dues sur les factures impayées pour les marchandises fournies et livrées aux importateurs nationaux

• le recouvrement des prêts faits aux particuliers, qui auparavant résidaient à l'étranger, et qui résident maintenant au Sri Lanka

• mise en application au Sri Lanka des jugements rendus à l'étranger

• reconfirmation des homologations testamentaires qui ont une incidence sur les biens des étrangers résidants au Sri Lanka

Droit des sociétés

Affaires non-contentieuses :

• constitution de sociétés à responsabilité limitée

• enregistrement/constitution de succursales et de bureaux de liaison

• registre de sociétés "off-shore"

• secrétaires généraux des sociétés inscrites au Registre du Commerce (services et prestations)

• demandes présentées au Tribunal en vertu de la loi sur les sociétés

 Affaires contentieuses

• harcèlement et mauvaise gestion 

• demandes de liquidation des sociétés

Concurrence et commerce

Nos conseils dans cette structure juridique s'étend aux domaines suivants :

• loi sur la concurrence déloyale

• protection et défense du consommateur

• code des fusions-acquisitions d'entreprises et fusions

• propriété intellectuelle

Droit de construction

Nos conseils portent sur :

• les projets de contrats de construction et des décisions arbitrales / injonctions?

• contrôle et correction des contrats de construction et décisions arbitrales / injonctions?

• règles applicables à l'achat et la procédure d'appels d'offres

Transmission et travail notarial

• conseils relatifs aux titres de propriété

• transfert de propriété et accords de ventes

• baux commerciaux et d'habitation

• déclarations des copropriétés

Droit des entreprises

Les affaires traitées comprennent :

• réorganisation de groupes de sociétés

• fusions et acquisitions

• accords commerciaux : agences, distribution, franchise, licences

• reservation des noms de domaine

• enregistrement des noms de domaine

• concernant la presentation des sites Internet et prestations,

Le Sri Lanka ne dispose pas de règlements spécifiques relatifs aux transactions effectuées par le commerce électronique. De ce fait la structure juridique concernant le commerce électronique nécessite une attention particulière et des conseils juridiques sur le développement de ce type de transactions.

• service d'expertise

• conseils sur les aspects juridiques de l'investissement étranger direct au Sri Lanka

• conseils sur les "joint-ventures"

• accords du Sri Lanka Board of Investment (B.O.I) (une institution gouvernementale du Sri Lanka donnant accord pour tout investissement étranger au Sri Lanka.)

Nous offrons des conseils aux clients étrangers, aux particuliers souhaitant acquérir ou louer des biens immobiliers ou investir au Sri Lanka, ainsi qu'aux sociétés étrangères désirant implanter une succursale au Sri Lanka.

Nous menons les négociations, le cas échéant, avec les responsables du Board of Investment afin d'obtenir les autorisations nécessaires et d'identifier  les avantages et bénéfices tels que l'exonération d'impôts offerte à l'entreprise, et nous procédons à l'enregistrement de la société implantée au Sri Lanka selon les règlement du BOI.

• demandes d'enregistrement des marques déposées, brevets et dessins industriels

• renouvellement et enregistrement des cessions des droits, changement de noms et adresses

• licences (contrats)

• oppositions et litiges relatifs à la propriété industrielle

• recherches des marques déposées

• établissement des aspects relatifs à la propriété intellectuelle des accords de franchise et de licences

Nous donnons des conseils sur la politique actuelle du gouvernement sur l'investissement étranger dans le domaine des télécommunications ainsi que l'établissement des projets et des demandes de licences pour ouvrir des systèmes de télécommunications et fournir des services.

Le cas échéant, nous menons des négociations avec la Autorité de Régulation des Télécommunications et nous informons nos clients des changements dans les structures juridiques et régulatrices ainsi que sur l'entrée en vigueur à venir d'une future loi sur la convergence .

• préparation des avis juridiques

• enquêtes sur les statuts des sociétés relatifs aux rapports de « due diligence »

Nous nous chargeons de signifier tout acte juridique provenant d’un cour étranger aux défendeurs demeruant au Sri Lanka.